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Ce n’est rien de dire que ces lois étaient attendues. Discutées depuis les Etats généraux de la Justice sinon avant, elles ont fait l’objet de nombreux débats, particulièrement la loi Justice, la loi de programmation 2023-2027. Le 3 mai 2023, le projet de loi a été présenté au Conseil des Ministres, par Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux. Il a ensuite été adopté en première lecture, avec des modifications, par le Sénat, le 13 juin 2023, puis par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2023. A la suite d’une commission mixte paritaire, l’Assemble nationale a adopté la version définitive le 10 octobre 2023 et le Sénat le 11 octobre 2023. Saisi par 60 députés, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 16 novembre 2023. Inspirée partiellement donc des travaux des États généraux de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité d